CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.flawlesshandfans.com entre SA COM’UNIQUE, exploitant la marque Flawless Hand Fans, et toute personne effectuant un achat sur le Site.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.flawlesshandfans.com est exploité par :

• SA COM’UNIQUE — Micro-entreprise
• Nom commercial : Flawless Hand Fans
• Siège social : Chemin de Montalègre, 97129 Lamentin, Guadeloupe – France
• SIRET : 887 695 955 00013
• RCS : 887 695 955 R.C.S. Pointe-à-Pitre
• E-mail : flawlesshandfan@gmail.com
• Téléphone : +590 691 26 39 59
• Site internet : www.flawlesshandfans.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SA COM’UNIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés sous la marque Flawless Hand Fans.

Les produits proposés comprennent notamment :

• éventails
• éventails électriques
• pochettes
• dragonnes et accessoires
• produits gravés
• éventails personnalisés
• produits et collections en édition limitée
• et plus généralement tout produit proposé à la vente sur le Site

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site. Flawless Hand Fans apporte le plus grand soin à la présentation, aux photographies et aux descriptions de ses produits. Toutefois, les photographies sont présentées à titre illustratif.

Selon l’écran utilisé, sa luminosité, ses réglages ou les conditions de prise de vue, les couleurs peuvent présenter de légères différences par rapport au produit physique. De même, certains matériaux, notamment le bois, les tissus, les motifs, les finitions holographiques, pailletées ou autres matières présentant des variations naturelles ou de fabrication, peuvent présenter de légères différences d’un exemplaire à l’autre. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles annoncées ni l’usage normal du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Flawless Hand Fans se réserve le droit de modifier son catalogue ou de retirer un produit de la vente à tout moment, sans affecter les commandes déjà acceptées.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si SA COM’UNIQUE relève de la franchise en base de TVA.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix affiché du produit. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande. Pour les livraisons internationales ou dans certaines collectivités et territoires, des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres prélèvements peuvent éventuellement être exigés par les autorités du pays ou territoire de destination. Lorsque ces sommes ne sont pas collectées directement lors de la commande, elles restent à la charge du destinataire conformément à la réglementation applicable.

Flawless Hand Fans se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier son panier, son adresse de livraison, les quantités commandées, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement. Après validation et paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Flawless Hand Fans se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité du produit, ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. En cas d’annulation d’une commande déjà encaissée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux règles applicables.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés sur le Site comprennent notamment : carte bancaire, American Express, PayPal, Apple Pay. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement. Le paiement est effectué via les prestataires de paiement proposés sur le Site. Flawless Hand Fans n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement. La commande n’est mise en préparation qu’après confirmation du paiement, sauf disposition particulière expressément indiquée au Client.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Flawless Hand Fans en informera le Client dans les meilleurs délais. Selon la situation, le Client pourra notamment bénéficier d’un remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, d’une solution alternative.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Flawless Hand Fans propose des livraisons notamment vers : Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Antigua, Barbade, Sainte-Lucie, Dominique, Trinidad-et-Tobago, Guyane, France hexagonale, Europe ainsi que certaines autres destinations internationales proposées lors de la commande. La disponibilité d’une destination et le tarif applicable sont indiqués lors du passage de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.

Toutes les commandes sont expédiées le jour ouvré suivant. Les délais habituels de réception sont de 2 jours ouvrés aux Antilles françaises, 5 jours ouvrés en France hexagonale et 14 jours ouvrés pour les autres destinations. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client conformément aux informations disponibles au moment de la commande. Les éventuels délais de préparation spécifiques aux produits personnalisés sont communiqués avant la validation de la commande ou du devis.

ARTICLE 9 – RETARD OU PROBLÈME DE LIVRAISON

En cas de retard, les droits du Client sont ceux prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation. Un retard imputable au transporteur ne prive pas le consommateur des droits qu’il détient légalement à l’encontre du vendeur. En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à signaler rapidement le problème à flawlesshandfan@gmail.com. Il est recommandé de conserver l’emballage et de transmettre des photographies permettant de constater l’état du colis et du produit. Ces recommandations ne limitent pas les garanties et droits légaux du consommateur.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque Flawless Hand Fans organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu’il a choisi et qui n’a pas été proposé par Flawless Hand Fans, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits qui ne font pas l’objet d’une exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour exercer son droit, le Client doit notifier clairement sa décision de se rétracter. La demande peut notamment être adressée à flawlesshandfan@gmail.com. Après notification de sa rétractation, le Client doit retourner les produits dans le délai légal applicable à : Flawless Hand Fans – SA COM’UNIQUE, Chemin de Montalègre, 97129 Lamentin, Guadeloupe – France. Sauf disposition légale contraire ou indication expresse de Flawless Hand Fans, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Flawless Hand Fans rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’exige. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. Flawless Hand Fans peut différer le remboursement dans les conditions autorisées par la loi, notamment jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

ARTICLE 13 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment susceptibles d’entrer dans cette catégorie chez Flawless Hand Fans :

• les éventails portant un prénom
• les produits gravés à la demande
• les éventails portant un message choisi par le Client
• les créations comportant un logo fourni par le Client
• les designs réalisés spécifiquement pour un événement
• les commandes réalisées dans des couleurs, motifs ou configurations spécifiquement demandés par le Client
• les productions personnalisées réalisées spécialement à la demande

Lorsque l’exception légale est applicable, ces produits ne peuvent donc pas être retournés au seul motif d’un changement d’avis. Cette exclusion ne prive en aucun cas le Client de ses droits lorsque le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

ARTICLE 14 – COMMANDES PERSONNALISÉES

Flawless Hand Fans propose la réalisation d’éventails personnalisés à partir de 50 exemplaires, sous réserve des caractéristiques et conditions précisées dans le devis. Les demandes peuvent notamment concerner : marques, entreprises, festivals, mariages, EVJF, anniversaires, événements privés, associations, hôtels et restaurants, opérations promotionnelles. Un devis peut être établi avant la commande. Les prix, quantités, délais de fabrication, conditions de paiement, caractéristiques techniques et modalités de livraison applicables sont précisés dans le devis ou dans les documents contractuels associés.

ARTICLE 15 – BAT ET VALIDATION DES PERSONNALISATIONS

Avant la mise en production d’une commande personnalisée, Flawless Hand Fans transmet au Client un BAT (Bon À Tirer) permettant de contrôler le rendu prévu. Le Client doit vérifier attentivement l’ensemble des éléments figurant sur le BAT, notamment textes, orthographe, dates, noms et prénoms, logos, emplacement des éléments, couleurs, dimensions et proportions lorsque celles-ci sont indiquées, et informations graphiques.

La validation du BAT vaut approbation des éléments présentés pour la mise en production, sous réserve des droits impératifs applicables. Une erreur présente sur le BAT et expressément validée par le Client ne pourra, sauf obligation légale contraire ou erreur imputable à Flawless Hand Fans dans l’exécution du BAT validé, être considérée comme une erreur de production de Flawless Hand Fans. La production commence après validation définitive du BAT et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte prévu. Après lancement de la fabrication, toute modification demandée par le Client pourra être refusée ou entraîner des frais supplémentaires et un nouveau délai.

ARTICLE 16 – COULEURS ET PERSONNALISATION

Pour les produits personnalisés, les couleurs affichées sur un écran ou représentées sur un BAT numérique peuvent légèrement différer du rendu physique final. Cette différence peut notamment résulter du calibrage des écrans, du procédé d’impression, du support, du tissu, du bois ou de la finition utilisée. Une légère variation de teinte ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elle reste compatible avec les caractéristiques convenues et les tolérances normales du procédé de fabrication. Cette disposition ne limite pas les garanties légales du Client.

ARTICLE 17 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsqu’un Client fournit à Flawless Hand Fans un logo, une photographie, une illustration, une typographie, un texte, une marque ou tout autre élément destiné à être reproduit sur un produit personnalisé, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation. Flawless Hand Fans peut refuser une personnalisation manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.

ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Flawless Hand Fans est responsable des défauts de conformité existant dans les conditions et pendant la durée prévues par les dispositions légales applicables. En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées, ou, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions légales impératives relatives à cette garantie s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 19 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de rendre le produit et obtenir restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

ARTICLE 20 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

En cas de produit reçu défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter flawlesshandfan@gmail.com. Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de transmettre le numéro de commande, une description du problème, des photographies du produit et, si pertinent, des photographies de l’emballage. Ces modalités pratiques n’ont pas pour effet de réduire ou de conditionner les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 21 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination normale et aux éventuelles recommandations d’utilisation ou d’entretien fournies. Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui ne constituent pas un défaut couvert par la loi, notamment ceux résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une modification du produit réalisée après sa livraison par le Client ou un tiers, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Flawless Hand Fans, le contenu du Site, les photographies, vidéos, graphismes, textes, designs, créations originales, éléments visuels, logos et autres contenus appartenant à SA COM’UNIQUE ou utilisés avec autorisation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi. L’achat d’un produit Flawless Hand Fans n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque ou aux créations concernées.

ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ

Flawless Hand Fans est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi. Flawless Hand Fans ne saurait notamment être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Lorsque la situation le permet, Flawless Hand Fans informe le Client des conséquences de cet événement sur l’exécution de la commande. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du Site et des commandes sont traitées afin notamment de traiter les commandes, d’assurer leur paiement et leur livraison, de gérer le service client, de prévenir la fraude, de respecter les obligations légales et, lorsque le fondement juridique requis existe, d’adresser des communications commerciales. Le traitement des données personnelles est décrit plus précisément dans la Politique de confidentialité du Site. Le Site étant exploité avec Shopify et différents prestataires techniques et de paiement, certaines données peuvent être traitées par ces prestataires dans le cadre de la fourniture de leurs services. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable. Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à flawlesshandfan@gmail.com.

ARTICLE 26 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande : Flawless Hand Fans, e-mail flawlesshandfan@gmail.com, téléphone +590 691 26 39 59, Chemin de Montalègre, 97129 Lamentin, Guadeloupe – France.

ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation à Flawless Hand Fans afin de tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SA COM’UNIQUE lorsque les conditions légales de saisine sont réunies.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION]. Adresse : [À COMPLÉTER]. Site internet : [À COMPLÉTER]. Cette clause doit être complétée après adhésion ou rattachement effectif de SA COM’UNIQUE à un dispositif de médiation de la consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir une juridiction qui lui est ouverte en vertu des règles impératives applicables.

ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV

SA COM’UNIQUE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.